Monde numérique et droit d'auteur, les limites ?
1. Quelques définitions
- Article L112-2
- Sont considérés notamment comme oeuvres de l'esprit au sens du présent code :
- 1º Les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques ;
- 2º Les conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres oeuvres de même nature ;
- 3º Les oeuvres dramatiques ou dramatico-musicales ;
- 4º Les oeuvres chorégraphiques, les numéros et tours de cirque, les pantomimes, dont la mise en oeuvre est fixée par écrit ou autrement ;
- 5º Les compositions musicales avec ou sans paroles ;
- 6º Les oeuvres cinématographiques et autres oeuvres consistant dans des séquences animées d'images, sonorisées ou non, dénommées ensemble oeuvres audiovisuelles ;
- 7º Les oeuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie ;
- 8º Les oeuvres graphiques et typographiques ;
- 9º Les oeuvres photographiques et celles réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie ;
- 10º Les oeuvres des arts appliqués ;
- 11º Les illustrations, les cartes géographiques ;
- 12º Les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture et aux sciences ;
- 13º Les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire ;
- 14º Les créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure. Sont réputées industries saisonnières de l'habillement et de la parure les industries qui, en raison des exigences de la mode, renouvellent fréquemment la forme de leurs produits, et notamment la couture, la fourrure, la lingerie, la broderie, la mode, la chaussure, la ganterie, la maroquinerie, la fabrique de tissus de haute nouveauté ou spéciaux à la haute couture, les productions des paruriers et des bottiers et les fabriques de tissus d'ameublement.
Dans la suite de cette reflexion, une OEUVRE représentera une "oeuvre de l'esprit" telle que définie à l'article L112-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.
En mathématiques et informatique, un NOMBRE peut avoir plusieurs représentations. Parmi elles, la représentation BINAIRE, qui consiste à écrire ce chiffre en une SEQUENCE DE BITS (une suite de 0 et de 1).
Un FORMAT DE FICHIER est une structure abstraite donnant à une ou plusieurs SEQUENCE DE BITS un sens, en fonction de leur ordre ou de leur contexte (Par exemple, pour un fichier contenant une carte de visite, on décide arbitrairement que le fichier commencera par la chaine 'GLENUX:ECARDS', que nom sera stocké sur les 20 premiers octets en encodage ASCII, puis le prénom sur les 20 octets suivants, puis l'adresse sur les 203 octets suivants).
Une même séquence de BITs peut donc avoir plusieurs sens en fonction du FORMAT de FICHIER choisi. On considèrera que le format de fichier informe également sur les informations qualitatives (par exemple dans le cas de la fréquence d'échantillonage de la musique) nécessaires pour produire la SEQUENCE DE BITS et pas uniquement le sens des informations qui y sont stockées.
Lorsqu'elle est numérisée à destination d'un support (ordinateur, CD-Audio, DVD, etc. ou fichier en général), une OEUVRE (qu'elle soit musicale, textuelle ou quelconque) est représentée, pour un unique FORMAT DE FICHIER, par une unique SEQUENCE DE BITS.
2. Problèmes
Une OEUVRE, numérisée peut donc se traduire en plusieurs SEQUENCEs DE BITS distinctes, correspondant chacune d'elle à un NOMBRE
n, en fonction des FORMATs DE FICHIERs utilisés.
Le corrolaire étant qu'un nombre
n écrit sous la forme d'une SEQUENCE DE BITS, en fonction d'un FORMAT DE FICHIER arbitraire, peut représenter zéro, une ou même plusieurs OEUVREs.
2.1. Si le nombre n en question se trouve être la traduction d'une oeuvre protégée (pour un FORMAT DE FICHIER donné), quel est le status de ce nombre?
A
l'article L.112-2 du Code de la propriété Intellectuelle, on trouve:
- Un nombre était un concept abstrait appartiennant au domaine des mathématiques, il ne figure pas dans la liste des oeuvres pouvant être protégées à l'article
Et dans le
Traité de l'OMPI: Article 2 : Étendue de la protection au titre du droit d’auteur :
- La protection au titre du droit d’auteur s’étend aux expressions et non aux idées, procédures, méthodes de fonctionnement ou concepts mathématiques en tant que tels.
Et pour la brevetabilité, Ã
l'Article L611-10 du Code de la propriété intellectuelle (propriété industrielle et brevetabilité):
- (Loi nº 2004-1338 du 8 décembre 2004 art. 1 Journal Officiel du 9 décembre 2004)
- 1. Sont brevetables les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d'application industrielle.
- 2. Ne sont pas considérées comme des inventions au sens du premier alinéa du présent article notamment :
- a) Les découvertes ainsi que les théories scientifiques et les méthodes mathématiques ;
- b) Les créations esthétiques ;
- c) Les plans, principes et méthodes dans l'exercice d'activités intellectuelles, en matière de jeu ou dans le domaine des activités économiques, ainsi que les programmes d'ordinateurs ;
- d) Les présentations d'informations.
- 3. Les dispositions du 2 du présent article n'excluent la brevetabilité des éléments énumérés auxdites dispositions que dans la mesure où la demande de brevet ou le brevet ne concerne que l'un de ces éléments considéré en tant que tel.
- 4. Sous réserve des dispositions des articles L. 611-17, L. 611-18 et L. 611-19, sont brevetables aux conditions prévues au 1 les inventions portant sur un produit constitué en totalité ou en partie de matière biologique, ou sur un procédé permettant de produire, de traiter ou d'utiliser de la matière biologique.
- Est regardée comme matière biologique la matière qui contient des informations génétiques et peut se reproduire ou être reproduite dans un système biologique.
2.2. La protection d'une OEUVRE E, empêche-elle (au sens du droit d'auteur) l'utilisation, la reproduction, etc. du nombre représentant numériquement l'oeuvre E pour le FORMAT DE FICHIER F ?
- L'utilisation du nombre n (qui peut représenter une oeuvre protégée), constitue-t-elle une violation du droit d'auteur ?
- La communication dudit nombre n dans un document à un tiers constitue-t-elle une violation du droit d'auteur ?
- dans une publication scientifique
- dans le cardre d'un exercice de math/info,
- dans un échange entre un client / serveur ?
- dans un échange en peer-to-peer ?
2.3. L'existance du nombre n comme élement des mathématiques (et donc existant depuis quelques siècles) constitue-t-il une preuve d'antériorité sur l'oeuvre X pouvant être numérisée sur la forme de ce nombre n ?
Si oui, qui en est le bénéficiaire (ou titulaire des droits...) ?
2.4. Le cas du Générateur de Nombres
Le simple programme suivant permet, lorsqu'il est utilisé sur un ordinateur, de générer "tous" les nombres, et d'écrire chaque nombre sous forme binaire dans un fichier distinct sur le disque.
Par conséquent au bout d'un certain temps, mon disque contiendra (entre autre) des fichiers identiques à la version numérisée des oeuvres protégées, et ce sans avoir utilisé aucun processus de copie...
Cette version "brute" nécessite un disque avec une capacité de stockage illimitée (pour générer une infinité de nombres...). Cependant, on peut l'améliorer pour économiser de l'espace disque en supprimant tous les fichiers qui ne correspondent pas à un FORMAT DE FICHIER donné.
Par exemple on peut vouloir garder uniquement les fichiers possédant la structure d'un MP3 à 192 kbps d'une durée de 5 minutes, contenant des données interprétées musicalement comme possédent une entropie en deça d'une certaine valeur (pour éliminer les chansons "complètement aléatoires") ou possédant certaines particularités accoustiques, rythmiques, etc...
- /* on utilisera pour i une structure de données
- * permettant de décrire des nombres d'une
- * taille virtuellement illimitée
- */
- tant_que (vrai), faire:
- i = i+1
- a = nouveau_fichier() // crée un nouveau fichier avec un nom aléatoire
- ouvrir_fichier( a )
- écrire_dans_un_fichier( a, i ) // on écrit i dans le fichier a
- fermer_fichier( a )
- fin_tant_que.
- Dans ce cas, suis-je responsable et peut-on me poursuivre pour avoir violé de droit d'auteur sur ces oeuvres ?
2.5. Problème de la numérisation
Lors de la numérisation d'une oeuvre sonore sur support analogique (vinyls, K7, etc.), celle-ci perd (de part la nature du procédé) un morceau de son information. L'oeuvre obtenue n'est donc pas l'oeuvre originale.
Peut-on considérer cette oeuvre dérivée comme protégée identiquement par le droit d'auteur ?
2.6. La multiplicité des formats
En supposant que l'on protège également une OEUVRE résultante d'un FORMAT DE FICHIER donné, si l'OEUVRE est modifiée (par altération volontairement ou non) en un autre fichier ne correspondant plus au premier FORMAT DE FICHIER. Le nouveau fichier est-il également soumis aux restrictions du droit d'auteur ?
2.7. Recouvrement
Pour une OEUVRE
E_1 encodée par un FORMAT DE FICHIER
F_1 en une SEQUENCE DE BITs
S, on peut trouver un FORMAT DE FICHIER transformant cette séquence de BITs en une autre OEUVRE
E_2.
Quid de la copie/plagiat ? Quid de l'antériorité de l'OEUVRE ?
3. Autres problemes à développer, exprimer et expliquer
3.1. Nombres interdits
Au USA, suite à la publication du code source de
DeCSS? sous la forme d'un nombre premier, ce nombre a été interdit suite à la publication par la loi Digital Millenium Copyright Act.
Exemples:
3.2. Droit de courte citation
Peut-on considérer qu'il s'agit de courtes citations pour:
- Un extrait de 18 seconde sur un morceau de 180 secondes (trois minutes) ?
- Et un fichier de 4 Mo (format MP3 par exemple) issu d'un autre de 40 Mo (au format WAV) ?
- Un morceau duquel on aurait retiré certains sons ou fréquences sonores (audibles ou inaudibles à l'oreille humaine) pour n'en conserver qu'un très faible pourcentage de l'original?
Voir:
3.3. Protéger/interdire "des morceaux" du nombre PI
http://www.revoltes.net/spip.php?article7